Décryptage : congrès du Parlement du 21 juillet 2008
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE REFORME
POUVOIRS DU PARLEMENT
- chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour
- "un jour de séance par mois", l'ordre du jour est fixé par l'opposition
- veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement
- l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
- "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
- commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
- recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
- lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue
MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux mandats consécutifs
OPPOSITION
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation
MEDIAS
L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi
DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif
DEFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public
REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs
EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
PLEINS POUVOIRS
Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard
LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation
PARITE
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales
GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi
REPRESENTATION ELECTORALE
. les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)
ADHESION A L'UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire
Source : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République


Commentaires
1. Le dimanche 20 juillet 2008 à 01:08, par Elisabeth et Didier Fouré
2. Le dimanche 20 juillet 2008 à 02:06, par laura
3. Le dimanche 20 juillet 2008 à 02:28, par thierry ALLEGRE
4. Le dimanche 20 juillet 2008 à 05:46, par BOYER
5. Le dimanche 20 juillet 2008 à 05:54, par Christophe BENAZETH - GUILLAMON
6. Le dimanche 20 juillet 2008 à 06:34, par INNOCENZI
7. Le dimanche 20 juillet 2008 à 06:36, par Niobey
8. Le dimanche 20 juillet 2008 à 06:55, par ajeanpierre
9. Le dimanche 20 juillet 2008 à 07:36, par dupont michel
10. Le dimanche 20 juillet 2008 à 07:37, par BARREAU
11. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:10, par DD45
12. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:15, par LLAU Jean-Pierre
13. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:16, par yvives
14. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:35, par felix13
15. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:38, par ROHAT-PICCELLI
16. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:39, par dooghe
17. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:41, par domi.
18. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:44, par jean
19. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:50, par denigaray
20. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:51, par ROSENBERGER
21. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:52, par Marie-Reine
22. Le dimanche 20 juillet 2008 à 08:57, par KIEFFER Bernard
23. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:00, par LESIEUX
24. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:01, par Theodora
25. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:03, par bermayso
26. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:05, par GIBELIN
27. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:08, par colette
28. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:10, par johnny822
29. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:13, par garcia
30. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:17, par Alain
31. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:17, par Proton de la Chapelle
32. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:26, par PG
33. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:26, par Fuentes (nom bien français)
34. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:28, par L'Espoir
35. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:28, par damocleslyon1
36. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:34, par Tintin
37. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:39, par MOUGET
38. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:40, par Jean-Paul - Calvados
39. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:41, par many
40. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:44, par teisseire
41. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:44, par Hubert Breysse
42. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:47, par DUBOIS
43. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:49, par lopez
44. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:52, par delbergue
45. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:53, par Henry
46. Le dimanche 20 juillet 2008 à 09:55, par Fuentes (nom bien français)
47. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:02, par dauverchain rose-marie
48. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:04, par Vidalenc Gérard
49. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:07, par GERAUD Jean-Paul
50. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:07, par lévêque
51. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:09, par checral
52. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:11, par lulu
53. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:15, par mattei andrée
54. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:32, par yvon
55. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:35, par Dominique
56. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:39, par Muselet M.Christine
57. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:48, par Régis
58. Le dimanche 20 juillet 2008 à 10:54, par malphettes
59. Le dimanche 20 juillet 2008 à 11:01, par vive NICOLAS
60. Le dimanche 20 juillet 2008 à 11:37, par pierre benefice
61. Le dimanche 20 juillet 2008 à 11:45, par jean-marie jacques
62. Le dimanche 20 juillet 2008 à 11:46, par jakkaddi
63. Le dimanche 20 juillet 2008 à 11:53, par ALAIN69
64. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:02, par Babled Bernard
65. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:12, par Daniel FLAMION
66. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:13, par jean-pierre GODILLOT
67. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:15, par QUARCK
68. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:16, par LO BONO
69. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:26, par BOUILLAUD
70. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:34, par Philippe BRUA
71. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:35, par veysseyre
72. Le dimanche 20 juillet 2008 à 12:52, par Georges Rico
73. Le dimanche 20 juillet 2008 à 13:06, par Livie
74. Le dimanche 20 juillet 2008 à 13:18, par petitbikini
75. Le dimanche 20 juillet 2008 à 13:47, par bleupepe
76. Le dimanche 20 juillet 2008 à 14:16, par henri bouvatier
77. Le dimanche 20 juillet 2008 à 14:17, par henri bouvatier
78. Le dimanche 20 juillet 2008 à 14:24, par raullo
79. Le dimanche 20 juillet 2008 à 14:55, par Angèle DUPONCHEL
80. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:03, par DUXIN Paul-Jacques
81. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:07, par michut
82. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:20, par Raikovic
83. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:24, par Marcou Lilly
84. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:26, par ba thom
85. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:30, par Raikovic
86. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:40, par loiseau
87. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:55, par Tricastine
88. Le dimanche 20 juillet 2008 à 15:58, par Gilbert
89. Le dimanche 20 juillet 2008 à 16:04, par Denise
90. Le dimanche 20 juillet 2008 à 16:22, par Trichard
91. Le dimanche 20 juillet 2008 à 16:53, par britam
92. Le dimanche 20 juillet 2008 à 17:07, par Geo
93. Le dimanche 20 juillet 2008 à 17:40, par Jean-Paul
94. Le dimanche 20 juillet 2008 à 17:47, par stiff
95. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:07, par Greg.M
96. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:23, par vanderaa
97. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:23, par vanderaa
98. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:26, par Guillard Brigitte
99. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:28, par Guillard Brigitte
100. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:44, par cerieix
101. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:45, par renault pierre
102. Le dimanche 20 juillet 2008 à 18:54, par nini94
103. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:18, par jpob
104. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:21, par Tiano
105. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:28, par Thiodet Jean Claude
106. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:44, par JEGOT
107. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:48, par khadoudja.S
108. Le dimanche 20 juillet 2008 à 19:58, par mapoline
109. Le dimanche 20 juillet 2008 à 20:33, par chatelet
110. Le dimanche 20 juillet 2008 à 20:56, par Gilbert K.
111. Le dimanche 20 juillet 2008 à 20:56, par hiram
112. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:03, par Jean-Pierre
113. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:04, par LOGETTE MONIQUE
114. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:14, par bonapo
115. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:29, par ABC
116. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:38, par TESIO
117. Le dimanche 20 juillet 2008 à 21:40, par Julien
118. Le dimanche 20 juillet 2008 à 23:10, par Burdett
119. Le dimanche 20 juillet 2008 à 23:47, par edi, Pyrénées Atlantiques
120. Le lundi 21 juillet 2008 à 00:26, par regor 1930
121. Le lundi 21 juillet 2008 à 07:55, par villemur
122. Le lundi 21 juillet 2008 à 08:12, par Camille VILLEMAIN
123. Le lundi 21 juillet 2008 à 08:59, par alezia
124. Le lundi 21 juillet 2008 à 09:20, par Elise
125. Le lundi 21 juillet 2008 à 09:49, par michel curunet
126. Le lundi 21 juillet 2008 à 10:06, par Nicole
127. Le lundi 21 juillet 2008 à 10:12, par koppitz
128. Le lundi 21 juillet 2008 à 10:19, par Sylvia
129. Le lundi 21 juillet 2008 à 11:07, par michel.geron
130. Le lundi 21 juillet 2008 à 11:21, par Thérèse
131. Le lundi 21 juillet 2008 à 11:33, par lahais
132. Le lundi 21 juillet 2008 à 12:47, par jackie
133. Le lundi 21 juillet 2008 à 12:53, par mmc
134. Le lundi 21 juillet 2008 à 13:42, par Marie-Ange AMICO
135. Le lundi 21 juillet 2008 à 13:48, par Marie
136. Le lundi 21 juillet 2008 à 14:20, par skyzora
137. Le lundi 21 juillet 2008 à 15:53, par PIQUE
138. Le lundi 21 juillet 2008 à 16:48, par patrick
139. Le lundi 21 juillet 2008 à 16:56, par DANIEL 74
140. Le lundi 21 juillet 2008 à 17:20, par Barral Michel
141. Le lundi 21 juillet 2008 à 19:17, par mirabelle
142. Le lundi 21 juillet 2008 à 20:14, par Guillard Brigitte
143. Le lundi 21 juillet 2008 à 21:39, par Georges Rico
144. Le mardi 22 juillet 2008 à 04:39, par Pierre et Claudia Convard
145. Le mardi 22 juillet 2008 à 13:44, par philippe S
146. Le mardi 22 juillet 2008 à 21:09, par CYNORRHODON
147. Le mardi 22 juillet 2008 à 22:51, par Rosenfeld Renée-Emma
148. Le mercredi 23 juillet 2008 à 23:35, par JPM
149. Le vendredi 25 juillet 2008 à 13:12, par Tiano
150. Le lundi 28 juillet 2008 à 11:23, par gonthier
151. Le lundi 28 juillet 2008 à 19:03, par celuiguy
152. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:47, par general
153. Le jeudi 14 août 2008 à 20:48, par Stephanie
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