Le dispositif voté par l'Assemblée nationale est un dispositif de justice...

Certains commentaires véhiculent l'idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés  par le Parlement, a eu pour objet d'imposer des personnes âgées modestes à la redevance. Une telle affirmation est fausse.

La réforme de la redevance adoptée en 2004 poursuivait un double objectif :

  • assurer à l'audiovisuel public une ressource pérenne ;
  • simplifier la collecte de la redevance, en réduire le coût ainsi que la fraude.

 Pour ce faire, la réforme a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d'habitation.  Le champ d'application de la redevance a donc été aligné sur celui de la taxe d'habitation.

Les exonérations de taxe d'habitation, dont les critères sont plus justes, ont également été transposées à la redevance. Sont ainsi désormais exonérés :

  • les contribuables âgés de 60 ans ou plus dont le revenu de référence est inférieur à 9.437 € pour une personne seule ou 14.477 € pour un couple ;
  • des veuves ou veufs, quel que soit leur âge, sous les mêmes conditions de ressources ;
  • des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sous les mêmes conditions de ressources ;
  • des bénéficiaires du RMI.

En tout, sur 24 millions de foyers redevables de la taxe d'habitation, 4,4 millions font aujourd'hui l'objet d'une exonération totale et bénéficient donc de l'exonération de redevance.

…exonérant de redevance 1 million de foyers supplémentaires

L'alignement du champ de la redevance sur celui de la taxe d'habitation a eu pour premier effet d'exonérer de redevance 1 million de foyers supplémentaires aux revenus modestes : principalement des personnes âgées entre 60 et 65 ans qui étaient exonérées de taxe d'habitation mais pas de redevance et des RMIstes.

A l'inverse, la réforme a également eu pour conséquence d'intégrer dans le champ de la redevance des personnes qui en étaient jusque-là exonérées.

Pour ces personnes, une période de transition avait été prévue par le législateur, de 2005 à 2007, durant laquelle ils pouvaient continuer à bénéficier du précédent régime d'exonération avant de faire converger les 2 régimes.

En 2008, en application de la loi votée en 2004, ces foyers reviennent donc dans le droit commun, conformément à la volonté du législateur, mais il y aura, au bout du compte, davantage de personnes modestes exonérées de redevance qu'avant la réforme.

Les amendements de la majorité visent à réaliser cette convergence dans de bonnes conditions

Parmi ces contribuables, les plus fragiles, estimés à 25.000, sont des personnes mutilées, invalides ou fortement handicapées, qui dépassent les conditions de ressources maximales.

L'Assemblée nationale a adopté, au cours de la discussion du PLF, à l'initiative du député Patrice Martin-Lalande et avec le soutien du Gouvernement, un amendement permettant à ces personnes de continuer à ne pas payer de redevance.

Si la mesure exceptionnelle peut être maintenue en faveur des personnes handicapées, compte tenu de la grande fragilité de cette population, il n'en va pas de même pour les autres contribuables concernés, soit environ 755 000 foyers. Il s'agit de personnes âgées de plus de 68 ans aujourd'hui, qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu en 2004 et dont les conditions de non imposition ont été revérifiées en 2005 et 2006, mais qui ont aujourd'hui un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds.

A l'égard de ces personnes, la mesure exceptionnelle d'exonération ne peut être maintenue parce que cela pose plusieurs problèmes :

  • de justice sociale : les personnes âgées concernées par l'ancienne exonération couvrent toutes les catégories de revenus, jusqu'à plus d'un million d'euros de revenus ! Le régime de droit commun tient mieux compte du revenu réel des personnes : sont notamment exonérées de taxe d'habitation, et donc de redevance, les personnes de plus de 60 ans dont le revenu de référence n'excède pas 9.437 euros pour une personne seule et 14.477 euros pour un couple ;

  • d'équité, entre personnes âgées de revenu équivalent, dont l'une peut continuer à être exonérée de redevance parce qu'elle était non imposable à l'impôt sur le revenu en 2004, et l'autre non.

  • de respect de la Constitution : le maintien du précédent régime d'exonération n'avait été admis que parce qu'il était temporaire. Son maintien ferait courir des risques d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt ;

  • de simplification de l'impôt : il ne faut pas abandonner un des objectifs essentiels de la réforme votée en 2004, qui était de simplifier les circuits de collecte de la redevance.

  • de cohérence : il est normal qu'il y ait une condition de ressources ; il n'y a pas de raison qu'elle soit durablement différente pour la taxe d'habitation et pour la redevance.

Afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des ménages, des amendements parlementaires ont prévu l'application en 2 ans de la même règle pour tous au cours de la discussion à l'Assemblée nationale du PLFR. Ainsi, si cette disposition est confirmée au Sénat, une demi-redevance sera acquittée en 2008 par les personnes âgées qui bénéficiaient d'une exonération dans l'ancien régime.

Source : Ministère du Budget