I. Comment naît un brevet européen ?

L'inventeur, une société ou une personne physique, dépose une demande de brevet à l'office européen des brevets (OEB). Cette demande de brevet comprend deux parties :
• les revendications qui constituent l'élément essentiel d'un brevet en ce qu'elles définissent le champ et le niveau de la protection demandée. Cette partie est l'élément juridiquement déterminant du brevet en cas de litige.
• la description, qui expose de façon technique l'invention.
  
  
Le même processus s'appliquerait pour le brevet communautaire.

• La demande de brevet est déposée et instruite dans l'une des trois langues officielles de l'OEB : le français, l'anglais ou l'allemand. Le protocole de Londres ne modifie pas cette situation.
  
  Aujourd'hui, 70% des demandes de brevet sont déposées en anglais, 25% en allemand et 5% en français.
  
  Au terme d'un examen d'une durée moyenne de dix-huit mois, la demande de brevet est publiée dans la langue de dépôt. C'est cette publication qui est déterminante pour tous ceux qui souhaitent suivre les développements les plus actuels d'un domaine technologique. Les entreprises innovantes et les organismes de recherche de tous les pays européens doivent donc, dès aujourd'hui, maîtriser les trois langues officielles de l'office européen des brevets, et donc le français, pour assurer une veille technologique performante.
  
  Par ailleurs, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) assure une traduction en français du résumé de toutes les demandes de brevets européens publiés et qui désignent la France, soit près de 40 000 en 2007. Les entreprises, et en particulier les PME, et les centres de recherche et laboratoires français sont ainsi mis en situation d'assurer une veille technologique performante directement en français, que la demande de brevet ait été effectuée en français ou  dans l'une des deux autres langues officielles  (anglais et allemand). La ratification de l'Accord de Londres n'a pas d'incidence sur cette prestation de l'INPI.
  
  
• Le protocole de Londres allège les exigences de traduction des descriptions, dont l'utilité pratique est limitée, afin d'assurer des économies au profit des entreprises
  
  
  • Dans l'état actuel du droit, le brevet doit être traduit intégralement dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable.
    
    
  • Avec le protocole de Londres, cette traduction intégrale ne sera plus nécessaire : les traits saillants de l'invention et la partie juridiquement opposable du brevet – c'est-à-dire la partie des revendications – seront traduits dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et la description technique de l'invention ne fera plus l'objet de traduction.
    
    Les descriptions techniques ne sont pas consultées dans le cadre d'une recherche bibliographique de brevet. Elles ne sont utilisées que dans deux cas : si une entreprise acquiert une licence et souhaite exploiter une invention, ou en cas de litige.
    
    Dans le premier cas de figure, la traduction est indispensable mais ne concerne que très peu d'entreprises et les coûts de la traduction sont alors totalement négligeables par rapport aux licences demandées par le titulaire du brevet. Dans le second cas de figure, la traduction est obligatoire, et elle est à la charge du titulaire du brevet (article 2 de l'accord de Londres). Sur 86 000 nouveaux brevets opposables en France, il a y moins de 400 litiges par an. C'est ce qui explique que seulement 1,7% des traductions en français sont consultées.
    
    
  
  
• Risque-t-on un appauvrissement de la langue française faute de traduction intégrale ?
  
  Les revendications seront toujours traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, et donc en français. C'est au sein des revendications que de nouveaux termes seront introduits avec les nouvelles inventions. De nouvelles terminologies devront donc être créées en français même après la ratification du protocole de Londres, et notre langue continuera à s'enrichir grâce à l'innovation et au développement technologique.
  
  
• Le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité au regard de l'article 2 de la Constitution du protocole de Londres (décision du 28 septembre 2006)
  
  
• Les rapports de M. Haenel et de MM. Garrigue et Lequiller recommandaient en 2006 la ratification de l'accord de Londres

• Certains disent qu'avec le protocole de Londres, le coût du dépôt du brevet sera encore diminué pour les entreprises américaines en Europe
  
  En réalité, dès aujourd'hui, pour une grande entreprise américaine qui souhaiterait s'implanter en Europe, le coût de dépôt d'un brevet n'est pas un obstacle. En revanche, il constitue un frein majeur au développement de nos PME sur le territoire européen : une PME française sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie quand le ratio est de 1 sur 2 pour les PME américaines. Le dépôt d'un brevet en Europe (26 600 €) est en moyenne 2 à 3 fois plus coûteux qu'au Japon (10 600 €) ou aux Etats-Unis (7 600 €).
  
  
• L'accord de Londres permettrait précisément une économie de l'ordre de 35 à 50% des coûts de traduction, selon les hypothèses retenues. Il sera conforté par l'élargissement du crédit d'impôt recherche.
  
  
• Le protocole de Londres ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises.
  
  En effet, il existe une procédure auprès de l'INPI qui incite financièrement au premier dépôt en langue française. Aujourd'hui, 90% de nos entreprises utilisent cette procédure.
  
  
• Le protocole de Londres est une opportunité pour l'usage du Français.
  
  En effet, les entreprises françaises peuvent conduire toute la procédure qui va du dépôt à la délivrance d'un brevet européen dans leur langue nationale, contrairement, par exemple, aux PME italiennes ou espagnoles qui doivent choisir l'une des trois langues officielles de l'OEB. La ratification de l'Accord de Londres permettra aux PME françaises de faire respecter leurs brevets européens, rédigés en français, en Grande Bretagne et en Allemagne qui constituent les principaux marchés européens, sans avoir besoin de traduire les annexes techniques en allemand ou en anglais.
  
  

• La ratification du protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde
  
  
• Les bénéfices pour nos entreprises sont réels : la procédure de dépôt de brevet est simplifiée et son coût est largement diminué.
  
  En effet, aujourd'hui, sur un coût moyen de dépôt d'un brevet de 22 000 €, la traduction représente environ 7 000 €. Ainsi, limiter le nombre de traduction permettrait de diminuer substantiellement le coût d'un dépôt de brevet, aussi bien pour nos entreprises que pour nos établissements de recherche. La démarche du Protocole de Londres s'inscrit donc complètement dans la démarche de révision générale des politiques publiques.
  
  
• Ratifier le protocole de Londres, c'est renforcer la place de la France dans le système européen des brevets.
  
  
• Enfin, la ratification du protocole de Londres s'inscrit dans le cadre d'une politique européenne globale des brevets,
  
  avec la relance des discussions pour l'établissement d'une juridiction communautaire des brevets et d'un régime communautaire harmonisé pour le brevet européen qui simplifiera encore le droit de la propriété industrielle et qui permettra de mieux protéger nos entreprises.
  
  
• Ils se sont prononcés pour la ratification du protocole de Londres :
  
  l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle, ainsi que nos plus grands établissements de recherche nationaux comme le CNRS, le CEA l'INSERM ou l'INRA. Les structures représentatives des entreprises se sont également prononcées en ce sens.