LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE REFORME

POUVOIRS DU PARLEMENT

• chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour 
• "un jour de séance par mois", l'ordre du jour est fixé par l'opposition
• veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
• la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement
• l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
• "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
• commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
• recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
• lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote

PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue

MANDAT PRESIDENTIEL

Pas plus de deux mandats consécutifs

OPPOSITION

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

MEDIAS

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

DROIT DE GRACE

Disparition du droit de grâce collectif

DEFENSEUR DES DROITS

Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

PLEINS POUVOIRS

Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard

LANGUES REGIONALES

Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

PARITE

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

GOUVERNEMENT

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

REPRESENTATION ELECTORALE

. les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs

. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

ADHESION A L'UE

Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire

Source : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

(télécharger le projet de loi en cliquant ici)

Depuis un an, sous l’impulsion du président de la République, le Gouvernement a entrepris un effort de réformes sans précédent. Le "Guide des réformes et des mesures 2007-2008", édité par le Service d’information du Gouvernement, fait le point sur l’action de l’équipe gouvernementale depuis sa prise de fonction et présente les axes de travail pour les mois à venir.

Il s’articule autour des cinq priorités que le Gouvernement s’est fixées : réhabiliter le travail, protéger les Français et notamment les plus fragiles, préparer notre pays à l’avenir, offrir un service public au meilleur coût pour les citoyens, rendre à nos concitoyens la fierté d’être Français.

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Par Alain GEST, député de la Somme.

Les partisans de l'introduction d'une dose de proportionnelle au Parlement estiment à tort que nos concitoyens ne sont pas tous représentés. Ils ne prennent pas en compte les travers du système, les motifs du faible poids électoral des partis absents ou presque de l'assemblée nationale, le risque de majorités hétéroclites et donc instables,  la difficulté à contenter les « petits » partis, l'apparition de deux catégories de députés, ou bien encore la révolution qu'un tel projet devrait provoquer au Sénat. En clair, ils oublient que pour satisfaire leur dessein, il faut une majorité pour voter la réforme ! Conserver le meilleur de l'héritage de la Vème République, c'est préserver la stabilité gouvernementale et confier comme rôle à nos institutions de ne pas empêcher que s'exprime une volonté politique mais, au contraire, lui donner la force d'agir.   

« Les fausses bonnes idées » ont une capacité particulière, celle de toujours revenir dans le débat même lorsqu'on les croyait définitivement écartées. Il en est ainsi du mode de scrutin à la proportionnelle. On a pu jugé des impasses auxquelles il conduisait, en France aux élections régionales, en Europe et dans le Monde dans des pays où des partis politiques sont contraints à des alliances de circonstance entraînant au mieux l'immobilisme des politiques, au pire l'instabilité gouvernementale. Cela n'a pas pour autant découragé ses supporters. Sans doute n'ont-ils pas encore perçu tous les travers et les risques qu'entraînerait l'introduction d'une dose de proportionnelle. Quels sont ils à mes yeux ?

En premier lieu, je souhaiterais dénoncer la façon dont la question est posée, notamment à l'ensemble de nos concitoyens. Demander aux français s'ils souhaitent que tous les courants politiques soient représentés à l'Assemblée Nationale, c'est poser le principe qu'un certain nombre de citoyens, dont les formations n'obtiennent pas d'élus, ne le sont pas aujourd'hui. C'est oublier que dans un scrutin majoritaire uninominal à deux tours, chaque électeur peut s'exprimer librement au 1er tour pour le candidat le plus proche de ses convictions. Et au second tour, si j'en juge par le nombre de votants souvent très comparable à celui du premier, ces électeurs se prononcent entre les concurrents restant en lice. Ils sont donc bien représentés en ayant éliminé le (ou la) candidat(e) le (la) plus éloigné(e) de ses préoccupations. Chaque député sait pertinemment qu'il représente un électorat disparate et en tient compte, d'ailleurs, dans son travail parlementaire. Autrement dit, lorsque l'on demande aux français sondés : « souhaitez-vous un peu de proportionnelle pour que toutes les sensibilités politiques soient représentées ? », ils répondent évidemment oui très majoritairement car la question leur suggère que ce n'est pas le cas jusqu'alors !

Mais au fait, quelles forces politiques ne sont que peu ou pas représentées aujourd'hui à l'Assemblée Nationale ? Et je serais tenté d'ajouter : qui demande donc, vraiment, l'introduction de la proportionnelle ? Il existe deux catégories. Elles ont un point commun : leur audience est trop faible pour leur permettre, dans la plupart des cas, d'accéder aux deuxième tour. C'est d'abord la situation des partis extrêmes : Front National, Ligue Communiste Révolutionnaire et Lutte Ouvrière. Si j'en juge par les débats affligeants entre FN et LO, l'expérience des régions n'a pas permis de vérifier qu'ils apportaient un « bonus » à notre vie démocratique. Dois je rappeler aussi qu'ils condamnent, notamment à l'extrême gauche, les institutions de la République auxquelles ils voudraient accéder ? C'est bien sûr leur droit le plus strict. Mais comme une infime partie de l'électorat souscrit à leurs thèses révolutionnaires, alors qu'ils disposent bien entendu d'un temps de parole et peuvent avoir des représentants dans d'autres instances d'élus, je m'interroge sur l'intérêt de leur présence au sein de l'assemblée parlementaire déterminante dans le débat législatif. Les partisans de la proportionnelle qui ne les soutiennent pas utilisent souvent l'argument : « Mieux vaut les avoir à l'intérieur des institutions qu'à l'extérieur ». Qui peut prétendre sérieusement que l'objectif serait atteint pour des partis dont l'ambition est de changer de société et non pas simplement de la faire évoluer ? Là encore, les exemples des Conseils Régionaux et du Parlement européen démontrent que la présence en leur sein d'élus des partis extrêmes n'a rien changé aux discours de ceux-ci  dans le débat national.

D'autres peuvent effectivement se sentir insuffisamment représentés depuis le scrutin de Juin 2007. C'est sans doute le cas du MODEM de François Bayrou. Mais celui-ci a fait un choix, celui d'ignorer délibérément l'une des clés du scrutin majoritaire : la nécessité de constituer des alliances. Aucun parti n'étant en mesure d'obtenir seul 50 % des voix dans une majorité de circonscriptions dès le 1er tour, chacun est conduit à concevoir des unions autour de programmes de gouvernement. Le Nouveau Centre, les Verts et le Parti Communiste se sont soumis à cette règle. François Bayrou s'y est refusé. Ce faisant, c'est comme s'il voulait participer à un match de football tout en disant « moi, je passe le ballon et je marque des buts avec les mains ! » Il s'est placé délibérément en situation de hors jeu. Au scrutin majoritaire, son ancien parti, l'UDF, a compté jusqu'à 220 députés. Du haut de l'hémicycle, entouré de ses deux seuls collègues du MODEM, il a 5 ans pour méditer  son choix.

A ce stade, on pourra m'objecter que le mode de scrutin actuel encadre donc la liberté des partis politiques. Mais je préfère clairement les alliances voulues et clairement présentées avant les élections aux coalitions hétéroclites et subies comme en Allemagne, en Italie ou en Israël. Par ailleurs, rien n'est immuable ! J'ai évoqué le poids passé de l'UDF. J'aurais pu parler du nombre de députés communistes dans les années 60 ou 70 lorsque leur parti pesait près de 20 % de l'électorat français. Le scrutin majoritaire n'est en aucune manière un frein à l'évolution des sensibilités de l'électorat. Et il présente de surcroît l'immense avantage de garantir des majorités de gouvernement.

Car le risque majeur en cas d'adoption d'une dose de proportionnelle, c'est de remettre en cause le meilleur de l'héritage de la Vème République : la stabilité des gouvernements grâce à un mode de scrutin qui détermine des majorités claires et homogènes. J'entends bien que certains objecteront que le débat ne consiste pas aujourd'hui à supprimer le scrutin majoritaire. Certes, le comité des sages, présidé par Edouard Balladur, n'a suggéré l'élection à la proportionnelle que de 30 députés seulement. Mais les partisans de cette mesure ont immédiatement déclaré qu'on leur faisait l'aumône et demanderont davantage. De plus, personne ne peut garantir qu'en cas d'élections indécises, les trente sièges attribués n'empêcheraient  pas qu'une majorité absolue se dessine. Ce serait oublier d'une part, qu'à force de souhaiter une juste représentation des français en 1988, François Mitterrand avait vu son vœu exaucé au-delà de ses espérances en ne disposant que d'une majorité relative. Ce serait oublier, d'autre part, le 2ème tour de Juin 2007 ne donnant finalement qu'une majorité absolue à l'UMP de…31 sièges ! Ce serait oublier encore que le scrutin majoritaire actuel incite au vote dit « utile » favorable aux grandes formations. Or, l'introduction, le même jour, d'une dose de proportionnelle conduirait les électeurs à voter davantage pour les « petits » partis, dès lors assurés d'avoir des élus. Le risque que ce nouveau système débouche sur des absences de majorités  est donc réel. Ceux qui ont connu les « délices » de la IVème République savent ce que cela signifie : les minoritaires font et défont, à loisir, les gouvernements. Je ne souhaite pas cela pour mon pays.

Et quand bien même on s'accorderait sur un scrutin proportionnel limité à 30 sièges, comment les répartir ? Doivent ils être réservés aux partis n'ayant pas remporté de circonscriptions ? Ce serait risquer de les sur représenter. Faut il distribuer les 30 postes entre tous les partis ? C'est alors accorder deux ou trois sièges aux plus modestes qui continueront de crier au scandale.

Dernier travers de  cette « fausse bonne idée », et qui est,  à mes yeux,  l'un des plus préoccupants,  c'est l'apparition de deux catégories de députés. D'un côté, les « seigneurs » sans territoire d'élection donc sans contact avec la population, dispensés de rendre des comptes sauf à leurs chefs de partis, probablement choisis parmi les éternels recalés du scrutin uninominal. De l'autre, les « soutiers » continuant d'arpenter leurs circonscriptions de long en large pour rencontrer les citoyens et mieux relayer leurs aspirations. En admettant que cette répartition soit constitutionnelle, elle est apparue particulièrement choquante pour bon nombre de députés ayant encore en mémoire l'arrivée aux responsabilités d'hommes ou de femmes jamais confrontés directement à des électeurs. Ce n'est pas un hasard si le comité pour le maintien du lien direct avec les citoyens créé avec Bernard Debré et Louis Giscard d'Estaing a recueilli le soutien de tant de collègues. Trouver une majorité pour voter l'introduction de la proportionnelle à l'Assemblée Nationale relève donc à ce jour du morceau de bravoure.

Doit on alors l'envisager au Sénat ? Pour atteindre l'objectif recherché, à savoir la présence d'élus de tous les partis, cela supposerait, au minimum, l'élection de tous les sénateurs à la proportionnelle sur des listes nationales. Et je ne suis même pas convaincu que le collège actuel des électeurs y suffise. Il faudrait donc probablement changer totalement la nature de notre système bicaméral et  faire élire aussi les sénateurs au suffrage universel direct et non plus indirect. Le jeu en vaut il la chandelle ?

Cette année, la Constitution de la Vème république fêtera ses  50 ans. Je suis de ceux qui espèrent que nous l'adapterons profondément aux évolutions de notre société, qu'elle respectera mieux le rôle du Parlement et qu'elle mettra un terme à une certaine hypocrisie quant aux rôles respectifs de tous les acteurs de notre démocratie. Ses pères fondateurs n'ont pas souhaité y intégrer les modes de scrutin : la réforme de nos institutions s'avère donc indépendante de la discussion concernant la proportionnelle. J'y vois une raison supplémentaire pour ne pas polluer le débat institutionnel souhaité, à juste titre, par le Président de la République.

Le dispositif voté par l'Assemblée nationale est un dispositif de justice...

Certains commentaires véhiculent l'idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés  par le Parlement, a eu pour objet d'imposer des personnes âgées modestes à la redevance. Une telle affirmation est fausse.

La réforme de la redevance adoptée en 2004 poursuivait un double objectif :

• assurer à l'audiovisuel public une ressource pérenne ;
• simplifier la collecte de la redevance, en réduire le coût ainsi que la fraude.

 Pour ce faire, la réforme a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d'habitation.  Le champ d'application de la redevance a donc été aligné sur celui de la taxe d'habitation.

Les exonérations de taxe d'habitation, dont les critères sont plus justes, ont également été transposées à la redevance. Sont ainsi désormais exonérés :

• les contribuables âgés de 60 ans ou plus dont le revenu de référence est inférieur à 9.437 € pour une personne seule ou 14.477 € pour un couple ;
• des veuves ou veufs, quel que soit leur âge, sous les mêmes conditions de ressources ;
• des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sous les mêmes conditions de ressources ;
• des bénéficiaires du RMI.

En tout, sur 24 millions de foyers redevables de la taxe d'habitation, 4,4 millions font aujourd'hui l'objet d'une exonération totale et bénéficient donc de l'exonération de redevance.

…exonérant de redevance 1 million de foyers supplémentaires

L'alignement du champ de la redevance sur celui de la taxe d'habitation a eu pour premier effet d'exonérer de redevance 1 million de foyers supplémentaires aux revenus modestes : principalement des personnes âgées entre 60 et 65 ans qui étaient exonérées de taxe d'habitation mais pas de redevance et des RMIstes.

A l'inverse, la réforme a également eu pour conséquence d'intégrer dans le champ de la redevance des personnes qui en étaient jusque-là exonérées.

Pour ces personnes, une période de transition avait été prévue par le législateur, de 2005 à 2007, durant laquelle ils pouvaient continuer à bénéficier du précédent régime d'exonération avant de faire converger les 2 régimes.

En 2008, en application de la loi votée en 2004, ces foyers reviennent donc dans le droit commun, conformément à la volonté du législateur, mais il y aura, au bout du compte, davantage de personnes modestes exonérées de redevance qu'avant la réforme.

Les amendements de la majorité visent à réaliser cette convergence dans de bonnes conditions

Parmi ces contribuables, les plus fragiles, estimés à 25.000, sont des personnes mutilées, invalides ou fortement handicapées, qui dépassent les conditions de ressources maximales.

L'Assemblée nationale a adopté, au cours de la discussion du PLF, à l'initiative du député Patrice Martin-Lalande et avec le soutien du Gouvernement, un amendement permettant à ces personnes de continuer à ne pas payer de redevance.

Si la mesure exceptionnelle peut être maintenue en faveur des personnes handicapées, compte tenu de la grande fragilité de cette population, il n'en va pas de même pour les autres contribuables concernés, soit environ 755 000 foyers. Il s'agit de personnes âgées de plus de 68 ans aujourd'hui, qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu en 2004 et dont les conditions de non imposition ont été revérifiées en 2005 et 2006, mais qui ont aujourd'hui un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds.

A l'égard de ces personnes, la mesure exceptionnelle d'exonération ne peut être maintenue parce que cela pose plusieurs problèmes :

• de justice sociale : les personnes âgées concernées par l'ancienne exonération couvrent toutes les catégories de revenus, jusqu'à plus d'un million d'euros de revenus ! Le régime de droit commun tient mieux compte du revenu réel des personnes : sont notamment exonérées de taxe d'habitation, et donc de redevance, les personnes de plus de 60 ans dont le revenu de référence n'excède pas 9.437 euros pour une personne seule et 14.477 euros pour un couple ;
  
  
• d'équité, entre personnes âgées de revenu équivalent, dont l'une peut continuer à être exonérée de redevance parce qu'elle était non imposable à l'impôt sur le revenu en 2004, et l'autre non.
  
  
• de respect de la Constitution : le maintien du précédent régime d'exonération n'avait été admis que parce qu'il était temporaire. Son maintien ferait courir des risques d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt ;
  
  
• de simplification de l'impôt : il ne faut pas abandonner un des objectifs essentiels de la réforme votée en 2004, qui était de simplifier les circuits de collecte de la redevance.
  
  
• de cohérence : il est normal qu'il y ait une condition de ressources ; il n'y a pas de raison qu'elle soit durablement différente pour la taxe d'habitation et pour la redevance.

Afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des ménages, des amendements parlementaires ont prévu l'application en 2 ans de la même règle pour tous au cours de la discussion à l'Assemblée nationale du PLFR. Ainsi, si cette disposition est confirmée au Sénat, une demi-redevance sera acquittée en 2008 par les personnes âgées qui bénéficiaient d'une exonération dans l'ancien régime.

Source : Ministère du Budget

1. La récente étude de l'INSEE sur les salaires confirme notre diagnostic : le problème du pouvoir d'achat s'explique avant tout par un déficit de travail

• L'enquête de l'Insee « les salaires en France » (publiée le 29 novembre) montre clairement que si les Français travaillent bien, leur productivité horaire est supérieure de 8% à celle des salariés allemands (en 2004), ils travaillent trop peu : le nombre d'heures travaillées par salarié en France est le plus faible de l'Union européenne. Ainsi, un salarié français à temps complet travaille en moyenne moins de 1500 heures par an contre 1700 pour un Allemand et 2000 heures pour un Britannique. Les 35 heures ont eu pour effet de réduire de plus de 10% le nombre d'heures travaillées (pour un temps complet) en France entre 1996 et 2004, alors que ce dernier augmentait simultanément en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni.
• Conformément au diagnostic du Gouvernement, cela s'est traduit par un problème de pouvoir d'achat et de compétitivité. La priorité donnée au temps libre a débouché sur une stagnation du salaire brut annuel moyen (+1,6% entre 1996 et 2004), l'évolution la plus faible (après l'Autriche) au sein de l'UE. Le salaire brut moyen d'un équivalent temps plein en France (28.300 euros) est inférieur de 10% à la moyenne des 15, situant la France en 11ème place. Le différentiel atteint 20% avec l'Allemagne. En outre, cette modération salariale n'a pas entièrement compensé le coût de la réduction du temps de travail : le coût horaire du travail en France est un des plus élevés au sein de l'UE (proche de 29€ contre 25€ en moyenne dans l'UE à 15).

2. De nouvelles mesures pour libérer davantage le travail, mieux le rémunérer et maîtriser l'évolution des prix

Les mesures relatives à la monétisation des jours de RTT ainsi qu'au déblocage anticipé de la participation et l'accès à une prime de 1000 euros pour les salariés des petites entreprises feront l'objet de dispositions législatives dans les prochains jours au Parlement.

ASSOUPLIR DAVANTAGE LES 35 HEURES EN CONTREPARTIE D'AUGMENTATIONS DES SALAIRES

• L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en laissant plus de place à la négociation sociale dans l'entreprise sur le temps de travail : concrètement, il sera possible de conclure au niveau de chaque entreprise des accords majoritaires permettant d'échanger davantage de temps de travail contre davantage de rémunération.
• De nouvelles possibilités de monétisation des jours de RTT non pris: les salariés qui le souhaitent, pourront, en accord avec leur employeur, négocier directement le paiement de ces journées.

LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REVALORISE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

• Les heures supplémentaires seront désormais rémunérées au même niveau que pour les salariés du privé, soit +25% par rapport à l'heure normale. La monétisation des jours de RTT accumulés sur le compte épargne temps sera également possible. Par ailleurs, une négociation sera ouverte pour régler la question du stock d'heures supplémentaires accumulées par certains fonctionnaires.

DES POSSIBILITES DE TRAVAIL DOMINICAL ELARGIES

• Le régime actuel des dérogations au repos dominical est peu lisible et inadapté (elles sont au nombre de 180 d'après le Conseil économique et social). C'est pourquoi, les possibilités de travail dominical seront élargies sur la base d'un double principe : le volontariat et une rémunération double pour le salarié.

LE CONDITIONNEMENT DES ALLEGEMENTS DE CHARGES SOCIALES AUX NEGOCIATIONS SALARIALES

• Pour relancer les négociations salariales dans le secteur privé, une partie des allègements de charges sociales (qui représentent plus de 20 Mds €) sera conditionnée au respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires dans les entreprises et à des négociations dans les branches prévoyant des minima au moins égaux au SMIC.

LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES FONDS DE LA PARTICIPATION

• Les salariés auront la possibilité pendant quelques mois de puiser dans l'épargne qu'ils détiennent au titre de la participation dans la limite de 10.000€, sans charges fiscales et sociales. On peut estimer l'effet de la mesure à près de 12 Mds€, soit en moyenne plus de 2.500€ pour les salariés qui auront recours à ce dispositif qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2008.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne bénéficient pas de la participation, les employeurs auront la possibilité d'accorder aux salariés une prime (dans la limite de 1000€), non soumise aux cotisations sociales.

DES MESURES POUR AIDER LES MENAGES A MAITRISER LEURS DEPENSES

• Un nouvel indice du pouvoir d'achat sera créé début 2008 pour refléter ce que les Français vivent vraiment au quotidien en matière de prix.
• Le logement représente une part croissante de la dépense des ménages. Afin de mieux maîtriser l'évolution des loyers, ceux-ci seront désormais indexés sur l'évolution des prix à la consommation et non plus sur l'évolution combinée des prix à la consommation, de la construction, de l'entretien. Par ailleurs, afin de favoriser l'accès au logement pour les plus modestes, le dépôt de garantie qui peut être réclamé aux locataires sera réduit de 2 à 1 mois. Une négociation sera engagée plus largement sur les relations entre bailleurs et locataires, afin de remplacer la caution par un système de type assurantiel des risques d'impayés.
• Faire baisser les prix en grandes surfaces : la loi de modernisation économique discutée au printemps 2008 permettra à ces dernières de négocier plus librement les tarifs avec leurs fournisseurs (avec un dispositif d'accompagnement pour les PME et le petit commerce).

UNE CONFERENCE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX POUR DEFINIR L'AGENDA SOCIAL DE 2008

• Une conférence sera organisée mi-décembre, sous la présidence de Nicolas SARKOZY, avec les organisations syndicales et patronales avec pour objectif d'établir l'agenda social pour l'année 2008 en matière de pouvoir d'achat, d'emploi, et de dialogue social. Parmi les questions qui seront soumises aux partenaires sociaux : la durée du travail et le travail dominical, les négociations salariales et les allègements de charges, la réforme de la formation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels, les conditions d'un dialogue social performant (critères de la représentativité des organisations, financement, conditions de validité des accords).

3. Ces mesures complètent celles déjà en vigueur en faveur du pouvoir d'achat

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 injectera 9Mds€ dans l'économie en 2008, dont les deux tiers conforteront directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes et des classes moyennes.

LE DISPOSITIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : UN TRIPLE BONUS POUR LES SALARIES

• Pour le salarié c'est : plus 25% de rémunération, pas de charges sociales, pas d'impôts pour le salarié. Résultat, une augmentation directe de sa rémunération: le gain net de quatre heures supplémentaires pour un salarié à temps complet au SMIC est multiplié par 2 (+2.150 euros par an) soit l'équivalent d'un 13ème et 14ème mois.
• Les premiers bénéficiaires en sont les personnes les moins qualifiées, les moins rémunérées : les ouvriers font en moyenne 2 fois plus d'heures supplémentaires que les professions intermédiaires, et 6 fois plus que les cadres. Pour mémoire, ce sont 900 millions d'heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année par 6 millions de salariés.

UN CREDIT D'IMPOT POUR LES FRANçAIS MODESTES QUI SOUHAITENT ACQUERIR LEUR LOGEMENT

• Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers va permettre de baisser le coût de l'emprunt de 8 à 10%. Ce sont les ménages les plus modestes qui en bénéficient. A titre d'exemple, un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 8.889 euros, soit une baisse de 9,8% du coût du crédit (la réduction est moitié moindre pour un couple plus aisé empruntant 400.000€).

L'AUGMENTATION DES BOURSES ET UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DES ETUDIANTS

• A la rentrée 2007, les bourses universitaires ont été revalorisées de +2,5%, soit leur plus forte augmentation depuis 5 ans. En outre, dès le 1er janvier 2008, un 6ème échelon de bourses sera créé pour les 100.000 étudiants les plus défavorisés qui verront leur bourse augmenter de 7,2 %, par rapport à l'année dernière (passant de 3661€ à 3921€ par an). Le nombre de bourses au mérite va doubler (de 15.000 à 30.000), mesure qui sera effective au 1er janvier 2008.
• La défiscalisation du travail étudiant, mise en place par la loi TEPA, permet également aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études d'augmenter leur pouvoir d'achat.

L'INTRODUCTION DE DAVANTAGE DE CONCURRENCE POUR DES PRIX PLUS FAIBLES

• Le projet de loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un assouplissement supplémentaire de la loi Galland, dont la première étape avait donné de bons résultats (-3.2% sur les prix des grandes marques entre mars 2006 et mars 2007 après la réforme de 2005) : les distributeurs pourront faire bénéficier le consommateur de l'intégralité des marges arrière qui leur sont versées.
• Il prévoit également le renforcement des droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie et des services internet (plafonnement des durées d'engagement par exemple), ainsi que dans leurs relations avec les établissements bancaires (transparence des frais bancaires).

4. Enfin, l'augmentation du pouvoir d'achat passe aussi par la poursuite de l'amélioration de l'emploi

• En octobre, le nombre de demandeurs d'emploi s'est à nouveau réduit de 23.000 personnes (-1,2%). Sur un an, la baisse représente 9,8%, soit plus de 200.000 chômeurs de moins (-550.000 depuis 2005). La baisse concerne l'ensemble des catégories : jeunes (-10,3%), les +50 ans (-11%).
• Après les très bons résultats enregistrés en termes de créations d'emplois (entre juin 2006 et juin 2007, l'emploi salarié affiche une hausse nette de 252.900 emplois), ces chiffres témoignent de la bonne orientation du marché de l'emploi, l'objectif restant d'atteindre le plein emploi à l'horizon 2012.

Source : Porte-parolat du Gouvernement

par Edouard SASSARD, Tête de Réseau Franche-Comté.

Durant la campagne présidentielle, Nicolas SARKOZY a insisté sur le thème « travaillez plus pour gagner plus ». Objectif affiché : augmenter le pouvoir d'achat des français.

Chose promise, chose due, une loi est préparée durant l'été 2007 et sa mise en application est prévue pour le début du mois d'octobre.

Tout le monde souligne le travail rapide du Gouvernement et « piaffe » d'impatience de voir la loi s'appliquer.

Un sondage, réalisé en juillet, confirme cette attente puisque 57 % des patrons de TPE précisent que la réforme les incitera davantage à recourir aux heures supplémentaires et 65 % des salariés déclarent vouloir effectuer plus d'heures supplémentaires (source : IFOP – FIDUCIAL). Tout se déroule donc parfaitement bien.

Vient alors le moment pour les entreprises de la mise en place. Quelques incompréhensions commencent à apparaître, les experts-comptables sont appelés à l'aide, et là, la même interrogation partagée par tous, n'a t-on pas créé une véritable usine à gaz ?

Les observations sont nombreuses :

• lourdeur administrative : l'application de ce nouveau dispositif est subordonnée à une bonne application de la gestion des heures supplémentaires dans l'entreprise : information du personnel, preuve des horaires de travail…,
• calcul de la réduction fiscale complexe,
• risque pour l'entreprise en cas d'erreur : il y a une forme d'insécurité juridique et financière : l'URSSAF, qui ne fait que son travail, n'oubliera pas de sanctionner, dans quelques années, les entreprises mal informées ou mal conseillées, qui ont pu bénéficier, à tort, d'exonération de cotisations sociales.

Finalement, il semble s'installer une forme de frilosité chez les entrepreneurs : « attendons de voir comment cela se passe chez le voisin », « nous verrons bien ensuite », « il y aura bien des modifications pour simplifier tout cela »…
Le réseau Nouvelle Société souhaite ouvrir le débat.

Vous êtes chefs d'entreprise, cadres dirigeants, salariés, que pensez-vous de cette loi et surtout de sa mise en application ?
Avez-vous rencontré, vous-mêmes, des difficultés au sein de vos entreprises ?
Avez-vous des idées, des réflexions pour rendre plus simple la mise en place de la loi ?

Nous attendons vos réactions !

par David LISNARD

Alors que le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, confié à Edouard Balladur, s'apprête à rendre ses conclusions, les voix se font nombreuses pour estimer que tout changement significatif dans nos instituions serait « dangereux » et surtout qu'en la matière « rien n'est possible ». Ensemble ou pas. 

Or, cette réforme figurait dans les engagements préélectoraux du Président de la république ; et rien ne saurait justifier que la France demeure dans un régime qui n'est ni présidentiel, ni parlementaire, mais parfois les deux, sans que l'on sache vraiment !

Une nouvelle société, plus performante et plus transparente, ce sont aussi de nouvelles règles du jeu, donc une constitution adaptée. Et achevée, après la double révolution qu'ont représenté le recours au suffrage universel direct du président de la République et l'adoption du quinquennat, avec l'inversement du calendrier électoral, l'élection du président de la république précédant désormais celle des députés.

A lire le discours d'Epinal du 12 juillet dernier du Président de la République, et tout simplement par bon sens, nous pouvons affirmer que la réforme à venir des institutions doit répondre à une finalité évidente : améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Cette finalité peut se traduire en deux objectifs simples, tenant dans l'étymologie même du mot démocratie :

- 1er objectif : plus de démos comme peuple : il s'agit d'améliorer la transparence du fonctionnement du pouvoir politique, d'augmenter le sentiment d'appropriation dudit pouvoir par les Français, le sentiment de « co-responsabilité » citoyenne, en rendant plus lisible et donc en simplifiant nos institutions ;

- 2nd objectif : une meilleure kratia comme pouvoir, en rendant plus efficace le fonctionnement du législatif comme de l'exécutif, depuis l'émergence de l'idée même d'un texte ou d'une action jusqu'à son application sur le terrain.

Pour répondre à ces objectifs, tout en restant dans l'esprit (voire en le retrouvant) des fondateurs de la Vème République, il convient d'effectuer une double rupture :

1/ afin d'améliorer l'efficacité de l'exercice du pouvoir au sommet de l'Etat en simplifiant nos institutions :

o Supprimer l'article 12 de la Constitution permettant au Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale. Ledit article n'a plus de raison d'être depuis l'instauration du quinquennat. Se pose alors la question d'une éventuelle divergence entre le Président et la majorité parlementaire, même si cette hypothèse ne semble aujourd'hui que d'école. Dans une logique, qu'il faut bien assumer, de régime présidentiel (et non plus comme nous le connaissons aujourd'hui d'alternance entre un présidentialisme tout puissant et un parlementarisme vécu en période de cohabitation), un mécanisme juridique doit imposer une approche transactionnelle entre les deux pouvoirs fraichement légitimés par les urnes, l'exécutif - incarné par le Président de la République et son gouvernement, ce dernier n'étant alors responsable que devant le Chef de l'Etat et non devant la majorité parlementaire - et le législatif. Le corollaire de la suppression du droit de dissolution consiste à instaurer un droit de veto présidentiel sur les textes législatifs. La France est aujourd'hui assez mûre pour envisager ce cas de figure. Aussi difficile qu'improbable, il serait en toute hypothèse plus efficace que le bicéphalisme au sommet de l'Etat subi lors des périodes de cohabitation.

o Supprimer le Sénat. Certes ses travaux sont intéressants et enrichissent le processus de « fabrication de la loi », mais l'existence de la Chambre haute ne se justifie pas sur sa forme actuelle, le bicamérisme n'étant plus nécessaire dans une société où l'Assemblée Nationale a peu de velléités révolutionnaires… Les 400 millions d'euros du budget direct du Sénat pourraient ainsi être affectés à des économies budgétaires et/ou à une revalorisation des indemnités des élus locaux, en premier lieu des Maires.

o Supprimer le poste de Premier Ministre qui n'a plus de raison d'être, et conserver simplement un ordre protocolaire dans le tableau du gouvernement. Cette disposition aurait pour vertu de renforcer la responsabilité, ne serait-ce qu'au sens moral - donc politique - du terme, du Président de la République (ce qui s'inscrit également dans le second objectif, celui d'un gain de transparence et de clarté). Elle se traduirait par une modification de l'article 20 de la Constitution qui pourrait être rédigé ainsi : « le Président de la République et son gouvernement déterminent et conduisent la politique de la nation ». Les articles 49 et 50 seraient alors, par un effet de cascade, inopérants. Un membre du gouvernement pourrait recevoir le titre de ministre d'Etat chargé, outre ses attributions thématiques, de coordonner l'action du gouvernement.

o En cas de vacance du poste du Président de la République, il convient de conserver la concordance entre les mandats parlementaires et présidentiels. Dans cette hypothèse, soit il est mis un terme au mandat législatif et procédé à de nouvelles élections dans l'ordre « habituel » (présidentielle puis législatives), soit il est créé un poste de vice-président, élu avec le Président de la République, achevant le quinquennat.
 

2/ Afin de rendre plus lisible, plus participative et plus équilibrée notre démocratie :

o Revaloriser le rôle du Parlement, comme cela figure parmi les objectifs annoncés par Nicolas Sarkozy, grâce à :
* une « niche parlementaire » un peu moins « à l'étroit » afin qu'un plus grand nombre de propositions de lois soient examinées. L'Assemblée Nationale doit avoir une plus grande maitrise de l'ordre du jour de ses travaux.
* un contrôle de l'Assemblée Nationale sur les actes communautaires en préparation. Tel que cela était prévu dans le traité constitutionnel et repris par le traité modificatif en cours de préparation, il s'agit de confier aux parlements nationaux la capacité et l'obligation de donner un avis motivé sur les projets d'actes législatifs communautaires, selon le critère du respect du principe de subsidiarité. La Constitution Française devra intégrer les conséquences de cette nouvelle responsabilité conférée à l'Assemblée Nationale.
* un renforcement des moyens de contrôle parlementaires sur la mise en œuvre des politiques publiques. Il s'agit de doter les commissions d'enquête de ressources financières et humaines accrues, notamment en matière de publicité des travaux. Chaque rapport d'enquête doit pouvoir être un véritable événement, pourquoi pas en autorisant la publicité audiovisuelle dudit rapport.
* une nouvelle mission confiée à l'Assemblée Nationale, de suivi de la mise en œuvre des lois, aussi bien en termes de contenu que de calendrier de publication des décrets d'application, qui devront correspondre aux intentions des auteurs, sous peine d'être déclarés par l'Assemblée Nationale (selon des mécanismes à concevoir), inopérants. Il s'agit en fait d'un droit de veto de l'Assemblée Nationale, qui peut voter le « refus de promulgation » par l'exécutif de décrets d'application jugé non conforme aux intentions du législateur. En cas de confirmation de ces décrets par le gouvernement et de second veto parlementaire, le Conseil d'Etat arbitre. Cette mission de suivi est complétée par un travail d'évaluation des effets dans le temps de la mise en œuvre des lois sur les plans qualitatifs et quantitatifs, avec obligation de publicité des travaux.

o Mieux impliquer les citoyens et tenir compte des nouvelles technologies, qui permettent un nouveau processus de « délibération », en :
* instaurant un droit encadré de saisine du Conseil Constitutionnel par les citoyens. Il s'agit de permettre à un justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi.
* disposant l'organisation d'un forum de discussion citoyenne, par internet, ciblé sur les projets et propositions de loi inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale ; avec obligation pour les auteurs ou rapporteurs des textes à l'ordre du jour parlementaire de répondre aux questions posées par les citoyens internautes.

o Procéder à une réorganisation territoriale en simplifiant les échelons politico-administratifs.
* Sans aller plus avant dans l'incantation, la recherche de clarté et d'efficacité des institutions ne pourra faire l'économie d'une vraie réflexion sur le serpent de mer du nombre des collectivités locales. Osons enfin supprimer un échelon politico-administratif et passer à l'élection au suffrage universel des exécutifs des intercommunalités à fiscalité propre.
* Le découpage des Régions est à revoir pour en diminuer le nombre, certaines étant de trop petite taille. Leurs attributions sont à redéfinir en évitant d'alourdir les redondances de compétences entre collectivités qui peuvent engendrer des pesanteurs et des surcoûts administratifs inutiles. Dès lors se pose la question du maintien et de l'utilité des Conseils Généraux dans leur forme actuelle. Il pourrait être envisagé de conserver le mode d'élection des conseillers généraux, en revoyant le découpage des cantons pour que les zones urbaines ne soient plus pénalisées, et de fusionner les compétences de la Région et du Département, le Conseil Régional devenant l'assemblée de l'ensemble des conseillers généraux de tous les départements.

En conclusion, une meilleure démocratie, c'est une démocratie plus claire, c'est aussi un pouvoir plus efficace, donc simplifié dans ses processus décisionnels. Comme un cuisinier qui conçoit un fond de sauce, il faut « réduire », en l'occurrence les instances délibératives et exécutives. Sans oublier d'engager une réflexion sans tabou sur la responsabilité du pouvoir médiatique et la séparation des pouvoirs politique, judiciaire, médiatique précisément, et financier.

Voilà pour cette rapide contribution à une réflexion qui est l'affaire de tous car appelle à la responsabilité citoyenne de chacun.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a pour objectif majeur, comme l'a rappelé le Premier ministre, « de créer les conditions psychologiques et économiques de l'accélération de la croissance ». Le bénéfice de ces mesures concerne la société française dans son ensemble : c'est permettre de travailler plus, de gagner plus et donc d'avoir plus de croissance et ainsi plus d'emplois pour atteindre l'objectif de plein emploi que s'est fixé le Président de la République d'ici 5 ans.
* Contrairement à ce qu'affirme l'opposition de façon démagogique et caricaturale, la loi n'est en aucune façon un « cadeau fait aux riches ». Sur les 9 Mds€ que devraient représenter les mesures fiscales en 2008, plus de la moitié est dédiée à l'exonération fiscale et sociale de la rémunération des heures supplémentaires, à la défiscalisation du revenu des étudiants et à l'expérimentation du RSA. On n'est pas là dans des mesures destinées aux hauts revenus ! A titre de comparaison, la mesure sur les heures supplémentaires (dont le décret vient d'être publié et qui s'appliquera comme prévu à compter du 1er octobre) devrait représenter 5,5 Mds€ en 2008, à comparer avec les 810 M€ que représente le bouclier fiscal cette même année.

1. La loi TEPA, c'est favoriser une augmentation directe de la rémunération des salariés par une meilleure reconnaissance du travail
* L'exonération d'impôt sur le revenu et les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires vont jouer à plein pour les salariés aux revenus modestes. Or, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat a été le plus réduit du fait de l'application des 35 heures et du gel des salaires. Tout le monde est concerné : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, ouvriers, employés, cadres. De leur côté, les entreprises seront incitées à proposer plus d'heures supplémentaires du fait de la diminution de leur coût, qui sera la plus forte pour les salaires compris entre 1 et 1,45 SMIC.

A TITRE D'EXEMPLE :
Un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150€ sur l'année, soit l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.

* Les étudiants sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études. Désormais, ils seront exonérés d'impôt jusqu'à 26 ans et pour l'intégralité des travaux qu'ils effectuent toute l'année, jusqu'à un plafond égal à 3 fois le SMIC mensuel. Cette exonération s'appliquera que l'étudiant souscrive une déclaration d'impôt à titre individuel ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
* Aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux voient trop souvent leurs revenus baisser lorsqu'ils reprennent un travail. Ce n'est pas acceptable. Nous refusons une société où l'assistanat rapporte davantage que le travail. Le RSA, qui sera expérimenté dans les départements volontaires, permettra aux allocataires du RMI et de l'API qui travaillent de bénéficier d'un revenu garanti tenant compte des charges de famille.

A TITRE D'EXEMPLE :
Une personne seule, sans enfant, qui travaille à quart de temps et, entre ce qui lui reste du RMI et ses revenus du travail, gagne 759 euros. Dans le système actuel, si elle passe à mi temps, elle va gagner 839 euros, soit 80 euros de plus. Avec le RSA, elle passera à 940 euros à mi temps, soit 181 euros de plus.

2. La loi TEPA, c'est permettre aux Français dont les revenus sont modestes et qui le souhaitent d'accéder à la propriété de leur logement
* Aujourd'hui, seulement 56% des Français possèdent leur habitation principale, soit un taux très inférieur à celui des autres pays européens (84% en Espagne, 71% en GB, 68% en Italie). Notre objectif est d'atteindre un taux de 70%. Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers permettra de baisser le coût de l'emprunt de l'ordre de 8 à 10%.
* Ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette aide : d'abord parce que c'est un crédit d'impôt et non une réduction d'impôt, donc tout le monde pourra en profiter (y compris ceux qui ne paient pas d'IR) ; ensuite, parce qu'elle sera cumulable avec le prêt à taux zéro; enfin, parce que le crédit d'impôt sera plafonné, et profitera donc davantage aux petits emprunteurs.

A TITRE D'EXEMPLE :
Un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000€ sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 8.889€, soit une baisse de 9.8% du coût du crédit. Cette réduction du coût du crédit est nettement plus faible, 6.5% (11796€), pour un couple plus aisé empruntant 400.000€ dans les mêmes conditions financières et de durée.

3. La loi TEPA, c'est faire en sorte que les Français puissent conserver les fruits de leur travail
* Nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne : c'est le principe du bouclier fiscal dont le taux passe de 60% à 50% des revenus.
* Là aussi, il faut en finir avec les présentations caricaturales qui en sont faites par l'opposition. Sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier, 200.000 ne sont pas redevables de l'ISF. On est donc loin d'une mesure spéciale ISF ! Seront notamment bénéficiaires les personnes avec des faibles revenus mais acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus.

A TITRE D'EXEMPLE :
Une famille monoparentale avec 1 enfant, dont les revenus pour 2006 sont de 10.500€, dont 8.700 € d'allocation de parent isolé. Aujourd'hui le montant total de son imposition représente 1.650€ (taxe d'habitation, taxe foncière, CSG et CRDS). Avec le bouclier fiscal, elle ne paiera plus que 900€ soit un droit à restitution de 750€.

Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a présenté mardi 18 septembre les orientations de la réforme des régimes spéciaux que le Gouvernement va engager dès à présent.

Ce sont au total près de 500 000 cotisants et 1 100 000 retraités qui bénéficient des différents régimes spéciaux : régimes des industries électriques et gazières (EDF-GDF), SNCF, RATP, Opéra de Paris et Comédie Française, clercs et employés de notaires, parlementaires…

L'objectif est d'aboutir d'ici la fin de l'année à une harmonisation des règles des régimes spéciaux avec celles de la fonction publique et de mettre ainsi l'ensemble des Français sur un pied d'égalité dans la perspective du rendez-vous de 2008 sur les retraites.

1. La réforme des régimes spéciaux de retraite répond à un impératif d'équité et de justice.

a. L'effort de chacun est nécessaire pour contribuer à sauvegarder la retraite de tous.

• La réforme des régimes spéciaux annoncée par le Président de la République ne vise en aucune façon à opposer certaines catégories professionnelles à d'autres, mais au contraire à sauver la retraite de tous, menacée par les déséquilibres démographiques. A cet égard, les régimes spéciaux ne font pas exception. Des évolutions sont donc nécessaires pour assurer la viabilité et la pérennité de ces régimes.

• Mais la réforme des régimes spéciaux est aussi guidée par un impératif d'équité et de justice. L'opinion publique ne comprendrait pas en effet que les salariés relevant des régimes spéciaux continuent d'être exemptés de l'effort collectif nécessaire pour assurer la pérennité de notre régime de retraite par répartition, alors que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires y contribuent depuis 1993 et 2003 et qu'un allongement de la durée de cotisation (41 ans à l'horizon 2012) est prévu par la loi Fillon.

• C'est d'autant plus nécessaire que la spécificité des professions concernées, qui a justifié historiquement la mise en place de ces régimes spéciaux, a beaucoup évolué. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est identique voire légèrement supérieure à celle des retraités des autres régimes (à l'exception des marins et des mineurs).

b. C'est un engagement fort du Président de la République pendant la campagne qui est tenu.

• Le Président de la République s'est engagé très clairement pendant la campagne à mettre en œuvre la réforme des régimes spéciaux afin que tous les salariés soient traités sur un pied d'égalité en matière de retraite. Les Français nous ont donné mandat pour mener à bien cette réforme trop longtemps différée. Nous devons respecter cet engagement. Les enquêtes d'opinion témoignent à cet égard de l'attente forte des Français.

2. Bien entendu, cette réforme se fera dans un esprit de dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés et en s'appuyant sur la négociation au sein des branches ou des entreprises.

• L'objectif est clair : harmoniser les règles des régimes spéciaux avec celles applicables à la fonction publique qui ont été modifiées en 2003. Chaque statut gardera des éléments spécifiques mais la convergence avec les autres régimes de retraite est un impératif.

• Sous l'autorité du Premier ministre, Xavier Bertrand, ministre des Relations sociales, du travail et de la solidarité, va lancer dès à présent la discussion avec l'ensemble des acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise.

• A l'issue de ces entretiens, qui se dérouleront sur deux semaines, les principes communs de l'harmonisation des régimes seront précisés. Ceux-ci seront ensuite déclinés par la négociation, entreprise par entreprise ou au sein des branches, pour tenir compte de la spécificité de chaque régime. L'ensemble des sujets seront ainsi mis sur la table : allongement de la durée de cotisation, mise à la retraite, décote/surcote, indexation des pensions, bonifications, pénibilité, rythme d'application de la réforme.

• Dans quelques mois, une étape décisive en matière d'harmonisation des régimes de retraites et d'équité aura ainsi été franchie, qui permettra d'aborder le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile, le député Thierry Mariani vient de déposer un amendement proposant le recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale. Au-delà de la polémique, de quoi s'agit-il ?

Un récent rapport du sénateur de la Haute-Loire Adrien Gouteyron indiquait que la fraude documentaire est devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde. D'après les chiffres du ministère des Affaires étrangères, « 30 à 80 % des actes vérifiés sont frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores ».

L'ampleur de ce phénomène était également identifiée en 2006 par l'ancien député Patrick Delnatte dans son rapport sur le projet de loi relatif à la validité des mariages.

La fraude aux actes de l'état civil se manifeste par la production auprès des autorités françaises de documents falsifiés ou frauduleux, délivrés avec la complicité des autorités locales, ainsi que de jugements supplétifs ou rectificatifs concernant des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissances mensongères d'enfants. Dans ces conditions, les autorités diplomatiques et consulaires ont le plus grand mal à s'assurer de l'existence d'une filiation légalement établie, ce qui encourage la fraude dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement familial demandé par les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Confrontés au même problème, onze pays européens utilisent la technique complémentaire de la comparaison des empreintes génétiques pour établir l'existence d'une filiation génétique. Les représentants de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France signalent un risque d'afflux vers nos postes des demandes qui se détournent désormais de nos partenaires européens ayant mis en place des tests ADN.
Afin que le doute portant sur ces actes d'état civil n'entraîne pas un rejet systématique des demandes, l'amendement propose de permettre au demandeur d'un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial (article L. 411-1 du CESEDA) ou de rapprochement familial (articles L. 313-13 et L. 314-11 du CESEDA).
L'article L. 111-6 du CESEDA relatif à la vérification des actes d'état-civil étrangers par les postes diplomatiques et consulaires serait donc modifié afin d'autoriser l'utilisation de cette technique complémentaire. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier l'article 226-28 du Code pénal qui prévoit les cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à la recherche d'empreintes génétiques.
Le dispositif envisagé ne remet d'ailleurs aucunement en cause les droits de l'étranger demandeur :

• il ne pourrait être mise en œuvre qu'à l'initiative du demandeur et ne pourrait donc pas lui être imposée : elle lui permettra alors de prouver sa bonne foi et d'accélérer la procédure lorsqu'il est ressortissant d'un pays dont l'état civil est balbutiant ;
  
  
• pour les réfugiés statutaires, il constituerait une garantie puisque ceux-ci dépendent aujourd'hui de la bonne volonté des autorités des pays qu'ils ont fuis pour l'obtention des documents nécessaires au rapprochement familial ;
  
  
• il ne remet pas en cause le principe selon lequel la filiation est valable, même si elle n'est pas établie avec les deux parents. Le dispositif prévoit donc explicitement que la filiation pourra n'être établie qu'avec l'un des deux parents. D'ailleurs l'article L. 411-2 du CESEDA prévoit que le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint ;
  
  
• il ne remet pas non plus en cause la possibilité d'accueillir en France les enfants adoptés par le demandeur qui auront fait l'objet d'une décision d'une juridiction. Les dispositions de l'article L. 411-3 du CESEDA concernant la venue en France d'enfants pour lesquels le demandeur disposent de l'exercice d'une autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère restent également inchangées.